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Mission d'expertise

23 termes de cette catégorie, définis en français — avec la formule et un exemple chiffré.

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Avis de valeur vs rapport d'expertiseDeux niveaux de livrable, du plus succinct au plus engageant.Base de valeurLe type de valeur que l'expert doit déterminer : valeur vénale, valeur locative de marché, valeur de convenance, valeur de vente forcée, valeur hypothécaire… Elle se fixe dans la lettre de mission, avant tout calcul, et le rapport l'énonce en tête.Charte de l'expertise en évaluation immobilièreRéférentiel professionnel français des méthodes et de la déontologie de l'expertise.Clause d'incertitude matérielle (évaluation)Mention par laquelle l'expert signale que sa valeur est entourée d'une incertitude plus forte que d'ordinaire, parce que le marché manque de ventes ou change vite. Elle ne rend pas la valeur invalide : elle dit qu'il faut lui accorder une confiance moindre et la revoir plus souvent.Couverture — L'expertise immobilière en 50 fiches pratiquesLecture recommandée · lien affiliéL'expertise immobilière en 50 fiches pratiquesSous dir. M. Huyghe, I. Perez Mas, B. Perez · Le MoniteurLa référence de l'évaluation : méthodes, outils et cas pratiques, des immeubles classiques aux biens d'exception.Commercialisation adéquateDélai de vente normal supposé par la valeur vénale — l'inverse de la vente forcée.Date de valeurDate à laquelle la valeur est estimée — elle conditionne toute l'expertise.Dossier de Diagnostic Technique (DDT)Ensemble des diagnostics obligatoires (DPE, amiante, plomb, électricité, gaz, ERP, termites…) annexé à toute promesse et acte de vente. Il matérialise l'obligation d'information du vendeur sur l'état du bien.Dossier technique amiante (DTA) et repérage avant travauxDossier que doit tenir le propriétaire, ou le syndicat des copropriétaires, de tout immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1ᵉʳ juillet 1997. Il recense les matériaux contenant de l'amiante dans les parties communes. Avant tout chantier, un repérage avant travaux plus poussé est obligatoire.Expert externe en évaluation (AIFM)Les fonds immobiliers doivent faire évaluer leurs actifs par un évaluateur externe indépendant, selon une périodicité réglementée.Expertise contradictoire (dires des parties)Expertise menée en présence des parties, qui peuvent faire valoir leurs observations — les « dires » — auxquelles l'expert doit répondre dans son rapport. C'est la règle en matière judiciaire et la marque d'une expertise défendable.Fourchette de valeurPlage encadrant la valeur centrale, qui exprime l'incertitude de l'estimation.Highest & Best Use (usage optimal)ENL'usage qui maximise la valeur, parmi ceux juridiquement et physiquement possibles.Hypothèses & hypothèses spécialesConditions posées qui s'écartent de la réalité constatée à la date de valeur.Indépendance et conflit d'intérêts de l'expertL'expert ne doit avoir aucun intérêt à ce que la valeur soit haute ou basse. C'est ce qui rend son rapport opposable.Opposabilité / valeur opposableUne valeur est opposable quand on peut la présenter à un tiers — fisc, juge, notaire, banque — et qu'elle tient : elle repose sur des faits vérifiables et des méthodes normées, pas sur une opinion.RICS, IVS, TEGoVA, USPAPENRéférentiels internationaux d'évaluation, attendus par les clients étrangers.Scope of Work / cadre de la missionENPérimètre de la mission : objet, diligences, hypothèses, réserves et limites.Valeur d'expropriation / indemnitéIndemnité due au propriétaire exproprié pour cause d'utilité publique.Vente à prix minoré entre prochesVendre à un proche nettement sous le marché expose à une requalification fiscale en libéralité. L'écart doit pouvoir être justifié.Visite par l'expert, établissement de la valeur et cosignatureRègle de la Charte de l'expertise rappelée par la circulaire du 9 octobre 2026 : l'expert visite lui-même le bien, établit ou coétablit la valeur et le rapport, et le signe ou le cosigne. Valider le travail d'un collaborateur, d'un prestataire ou d'un outil ne suffit pas.Évaluation IFIValeur vénale au 1ᵉʳ janvier pour l'impôt sur la fortune immobilière, abattement 30 % sur la RP.Évaluation partage / divorceValeur servant à répartir un bien entre coïndivisaires — souvent légèrement décotée.Évaluation successionValeur vénale au jour du décès ; abattement 20 % sur la RP occupée.

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Faire établir un rapport signé

Un rapport daté et signé, opposable à un tiers — notaire, juge, administration.

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