dico.immo › Droits & surfaces
Adjudication & saisie immobilièreVente forcée aux enchères d'un bien saisi, à partir d'une mise à prix fixée par le créancier. Les prix d'adjudication ressortent couramment 20 à 40 % sous la valeur vénale libre.Bail commercial 3/6/9Bail de neuf ans résiliable tous les trois ans par le locataire. Il crée trois valeurs distinctes : droit au bail, pas-de-porte, indemnité d'éviction.Compromis de vente vs promesse unilatéraleDeux avant-contrats : le compromis engage les deux parties, la promesse unilatérale n'engage que le vendeur. C'est là que le prix est fixé.Droit d'usage et d'habitation (DUH)Droit personnel d'occuper un logement, plus limité que l'usufruit.
Lecture recommandée · lien affiliéLes nouveaux marchands de biensÉric WeissSe lancer dans l'achat-revente immobilier sans gros capitaux : montage de l'opération, financement, fiscalité et sortie.Démembrement de propriétéSéparation de la nue-propriété et de l'usufruit entre deux titulaires.Immeuble par destinationMeuble juridiquement transformé en immeuble parce que le propriétaire l'a affecté au service du bien ou attaché à perpétuelle demeure. Il est vendu avec le bien — et compris dans la valeur.Indivision / quote-part indivisePropriété partagée entre plusieurs personnes, chacune détenant une quote-part.Nue-propriétéPropriété d'un bien privée de la jouissance, détenue par l'usufruitier.Origine de propriétéHistorique des propriétaires successifs d'un bien, reconstitué par le notaire sur au moins trente ans, qui prouve que le vendeur détient un titre valable et transmissible.Pleine propriétéPropriété complète : droit d'user, de jouir et de disposer du bien.ServitudeCharge grevant un terrain (fonds servant) au profit d'un autre terrain (fonds dominant) : passage, vue, non-constructibilité. Elle suit le bien, pas le propriétaire — et pèse sur la valeur.Surface CarrezSurface privative d'un lot en copropriété, mentionnée obligatoirement à la vente.Surface de plancher / emprise au solSurfaces de référence en urbanisme, pour le droit à construire.Surface habitable (loi Boutin)Surface de plancher habitable, mentionnée dans les baux d'habitation.Surface pondérée / annexesSurface ajustée intégrant les annexes affectées d'un coefficient d'utilité.Tantièmes / millièmes de copropriétéQuote-part d'un lot dans les parties communes et les charges de copropriété.UsufruitDroit de jouir d'un bien (l'habiter, en percevoir les loyers) sans en être pleinement propriétaire.Viager (bouquet, rente)Vente d'un bien contre un capital initial (bouquet) et une rente versée jusqu'au décès.Vices cachés & obligation d'informationEn France, c'est au vendeur d'informer, pas seulement à l'acheteur de se méfier. Le vice caché qui rend le bien impropre à son usage ouvre restitution ou réduction du prix.État hypothécaireRelevé officiel des inscriptions qui grèvent un bien — hypothèques, privilèges, saisies. Il révèle les dettes garanties par le bien, purgées par le notaire sur le prix lors de la vente.
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