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Arrêté de catastrophe naturelle (CatNat) et information sur les sinistres indemnisésArrêté ministériel qui reconnaît l'état de catastrophe naturelle d'une commune pour un événement donné (inondation, sécheresse, coulée de boue…), condition de l'indemnisation des dégâts par l'assurance. Le vendeur ou le bailleur doit déclarer par écrit les sinistres indemnisés à ce titre pendant qu'il était propriétaire.Audit énergétique réglementaireObligatoire à la vente des maisons et immeubles monopropriété les moins performants, il propose des scénarios de travaux chiffrés permettant d'atteindre au moins la classe C.Barème indicatif de la valeur vénale des terres agricolesPrix des terres et prés, libres et loués, et des vignes par appellation, publié chaque année au Journal officiel par décision du ministre de l'agriculture, pour chaque petite région agricole : prix dominant, minimum et maximum. Repère public de toute évaluation rurale ; la parcelle s'apprécie ensuite à part.Base permanente des équipements (BPE)Base publique de l'INSEE qui recense chaque année, avec leur position, les commerces, services, écoles, équipements de santé, de sport et de transport. C'est la source des comptes d'équipements autour d'une adresse et des notes A à E du dossier d'emplacement.
Lecture recommandée · lien affiliéManuel de survie dans la jungle immobilièreStéphane DesquartiersPourquoi investir dans la pierre et comment éviter les erreurs classiques de l'investisseur.Bruit aérien & plan d'exposition au bruit (PEB)Autour des aéroports, un plan délimite quatre zones. Les trois premières limitent la construction de logements ; la quatrième n'impose qu'une information — mais la décote, elle, existe partout.Classe DPEÉtiquette énergétique A à G du logement. G interdit à la location depuis 2025, F en 2028, E en 2034.Coefficient caractéristiques du bienMultiplicateur qui ajuste la valeur du bien vs un bien standard de la commune (étage, extérieur, expo, etc.). >1 = au-dessus du standard.Coût total d'acquisition (TCO)ENTous les flux sortants sur la durée du crédit : notaire, travaux, dette, intérêts, assurance, taxe foncière, copro, entretien.Dispositif éco-énergie tertiaire (« décret tertiaire »)Obligation de réduire la consommation d'énergie finale des bâtiments tertiaires d'au moins 1 000 m² : −40 % en 2030, −50 % en 2040, −60 % en 2050 par rapport à une année de référence, ou atteindre un seuil en valeur absolue. Déclaration annuelle des consommations sur la plateforme publique OPERAT.DPE collectif (copropriété)Diagnostic de performance énergétique de l'ensemble d'un immeuble en copropriété, obligatoire depuis le 1ᵉʳ janvier 2026 pour toutes les copropriétés d'habitation dont le permis de construire a été déposé avant 2013, quelle que soit leur taille. Renouvelé tous les dix ans.Délai de revente estiméDélai moyen estimé pour revendre (proxy), déduit du taux de rotation du marché local. Indicatif : ~75 jours pour 2,5 %/an.Encadrement des loyers (zone tendue)En zone tendue, dispositifs limitant le niveau ou l'évolution des loyers (plafond loyer de référence majoré, encadrement à la relocation).Fourchette interquartile (P25-P75)Intervalle contenant la moitié centrale des ventes : un quart se sont faites en dessous du P25, un quart au-dessus du P75.Indemnité d'immobilisation & séquestreSomme versée par le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente pour que le vendeur lui réserve le bien. Déposée chez le notaire (le séquestre), elle s'impute sur le prix si la vente se fait, revient au vendeur si l'acquéreur renonce sans motif, et est rendue si une condition suspensive défaille.Indexation IRLIndice de Référence des Loyers (INSEE) qui plafonne la révision annuelle des loyers d'habitation. T1 2026 : +0,78 %/an.Indice des prix des logements anciens (Notaires-INSEE)Indice trimestriel de l'évolution des prix des logements anciens en France, publié par l'INSEE avec les notaires, à qualité constante. À Paris et en Île-de-France, les Notaires du Grand Paris publient les leurs. Sert à actualiser à la date de valeur le prix d'une vente plus ancienne.Investissement clé en mainBien acheté déjà rénové et souvent déjà loué, livré prêt à générer un revenu, avec gestion locative parfois incluse. Simplicité contre marge réduite.IPS et sectorisation scolaire (carte scolaire)La sectorisation affecte chaque adresse à un collège public. L'indice de position sociale (IPS), publié par l'Éducation nationale pour chaque collège, résume le milieu social de ses élèves. Ensemble, ils permettent de mesurer ce que la carte scolaire pèse dans le prix d'un logement.IRIS (quartier INSEE)Petit quartier statistique défini par l'INSEE, d'environ 2 000 habitants, qui découpe les communes de plus de 10 000 habitants et la plupart de celles de plus de 5 000. C'est la maille la plus fine à laquelle sont publiés revenus, population et équipements.Logements vacants du parc privé (LOVAC)Fichier public qui recense, commune par commune, les logements privés vacants au 1ᵉʳ janvier, d'après les fichiers fonciers et de la taxe d'habitation. Il distingue la vacance courte (rotation normale entre deux occupants) de la vacance de plus de deux ans, dite structurelle.Loyer vs marché DHUPÉcart entre le loyer retenu en hypothèse et le loyer de marché estimé via la carte des loyers DHUP. Cible : ±5 %.MaPrimeRénov'L'aide publique à la rénovation énergétique, versée par l'Anah selon les revenus et le gain de performance obtenu. Deux parcours : geste par geste, ou rénovation d'ampleur accompagnée.Mises en chantier & autorisations (Sitadel)Nombre de logements autorisés (permis délivrés) et commencés (mises en chantier) chaque mois, publié par le service statistique du ministère du logement à partir de la base Sitadel. Indicateur avancé de l'offre neuve à venir dans une commune ou un département.Médiane DVFPrix au m² qui sépare en deux les ventes réellement enregistrées d'un secteur (rue, arrondissement, commune) : la moitié se sont faites en dessous, la moitié au-dessus.Passoire thermique & calendrier d'interdictionLes logements classés F et G au DPE. Les G sont interdits à la location depuis 2025, les F le seront en 2028, les E en 2034 — un calendrier qui déclasse la valeur avant d'interdire.PPRI & zone inondableUne servitude d'utilité publique annexée au PLU, qui interdit ou conditionne la construction. Elle prime sur le règlement d'urbanisme, et elle conditionne l'assurance.Prix du bien vs médiane DVFÉcart entre le prix au m² du bien (hors annexes) et la médiane DVF locale ajustée des caractéristiques du bien.Prix FAIFrais d'Agence Inclus : prix affiché tout compris, frais d'agence côté acheteur compris (hors frais de notaire).Prix net vendeurSomme réellement encaissée par le vendeur, hors commission d'agence : le prix FAI diminué des honoraires. Il sert d'assiette aux frais de notaire quand les honoraires sont à la charge de l'acquéreur.RadonUn gaz radioactif naturel qui remonte des sous-sols granitiques. Deuxième cause de cancer du poumon, mention obligatoire en zone à potentiel significatif — et remède peu coûteux.Retrait-gonflement des argiles (RGA)L'argile gonfle avec la pluie et se rétracte à la sécheresse ; la maison fissure. Environ la moitié du territoire métropolitain est exposée, et l'indemnisation dépend d'un arrêté.Sites et sols pollués (SIS)Un ancien site industriel laisse une pollution qui survit à l'activité. Le coût de dépollution peut dépasser la valeur du terrain — et rendre celle-ci négative.Surface médianeSurface qui sépare en deux les biens vendus d'un secteur : la moitié sont plus petits, la moitié plus grands.Taux d'absorptionVitesse à laquelle un marché écoule son stock à la vente. Exprimé en mois de stock, il dit si l'on est en marché vendeur ou acheteur — avant que les prix ne bougent.Taux de rotation du marché (DVF)Part du parc de logements vendue par an. ≥3,5 % très liquide, ≥2,2 % liquide, ≥1,4 % moyen, <0,8 % illiquide.Vente off-marketBien proposé sans publicité publique, hors portails d'annonces, via le réseau d'un agent ou de bouche-à-oreille. Discrétion et accès privilégié, mais marché restreint.Ventes notariales interactives (enchères en ligne)Vente amiable confiée à un notaire : après une période de visites, les acquéreurs agréés font leurs offres en ligne pendant une durée courte, à partir d'un prix de départ et par paliers. Le vendeur choisit librement l'acquéreur, qui n'est pas forcément le plus offrant.Zonage A/B/C (tension locative)Classement réglementaire des communes selon la tension entre offre et demande de logements : A bis, A, B1, B2, C. Il conditionne dispositifs, plafonds de loyers et donne une lecture rapide de la liquidité d'un marché.État des risques (ERP)Le document qui recense les risques auxquels le bien est exposé. À remettre dès la première visite, valable six mois — et son absence permet de faire baisser le prix après la vente.
Lecture recommandée · lien affiliéManuel de survie dans la jungle immobilièreStéphane DesquartiersPourquoi investir dans la pierre et comment éviter les erreurs classiques de l'investisseur.Bruit aérien & plan d'exposition au bruit (PEB)Autour des aéroports, un plan délimite quatre zones. Les trois premières limitent la construction de logements ; la quatrième n'impose qu'une information — mais la décote, elle, existe partout.Classe DPEÉtiquette énergétique A à G du logement. G interdit à la location depuis 2025, F en 2028, E en 2034.Coefficient caractéristiques du bienMultiplicateur qui ajuste la valeur du bien vs un bien standard de la commune (étage, extérieur, expo, etc.). >1 = au-dessus du standard.Coût total d'acquisition (TCO)ENTous les flux sortants sur la durée du crédit : notaire, travaux, dette, intérêts, assurance, taxe foncière, copro, entretien.Dispositif éco-énergie tertiaire (« décret tertiaire »)Obligation de réduire la consommation d'énergie finale des bâtiments tertiaires d'au moins 1 000 m² : −40 % en 2030, −50 % en 2040, −60 % en 2050 par rapport à une année de référence, ou atteindre un seuil en valeur absolue. Déclaration annuelle des consommations sur la plateforme publique OPERAT.DPE collectif (copropriété)Diagnostic de performance énergétique de l'ensemble d'un immeuble en copropriété, obligatoire depuis le 1ᵉʳ janvier 2026 pour toutes les copropriétés d'habitation dont le permis de construire a été déposé avant 2013, quelle que soit leur taille. Renouvelé tous les dix ans.Délai de revente estiméDélai moyen estimé pour revendre (proxy), déduit du taux de rotation du marché local. Indicatif : ~75 jours pour 2,5 %/an.Encadrement des loyers (zone tendue)En zone tendue, dispositifs limitant le niveau ou l'évolution des loyers (plafond loyer de référence majoré, encadrement à la relocation).Fourchette interquartile (P25-P75)Intervalle contenant la moitié centrale des ventes : un quart se sont faites en dessous du P25, un quart au-dessus du P75.Indemnité d'immobilisation & séquestreSomme versée par le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente pour que le vendeur lui réserve le bien. Déposée chez le notaire (le séquestre), elle s'impute sur le prix si la vente se fait, revient au vendeur si l'acquéreur renonce sans motif, et est rendue si une condition suspensive défaille.Indexation IRLIndice de Référence des Loyers (INSEE) qui plafonne la révision annuelle des loyers d'habitation. T1 2026 : +0,78 %/an.Indice des prix des logements anciens (Notaires-INSEE)Indice trimestriel de l'évolution des prix des logements anciens en France, publié par l'INSEE avec les notaires, à qualité constante. À Paris et en Île-de-France, les Notaires du Grand Paris publient les leurs. Sert à actualiser à la date de valeur le prix d'une vente plus ancienne.Investissement clé en mainBien acheté déjà rénové et souvent déjà loué, livré prêt à générer un revenu, avec gestion locative parfois incluse. Simplicité contre marge réduite.IPS et sectorisation scolaire (carte scolaire)La sectorisation affecte chaque adresse à un collège public. L'indice de position sociale (IPS), publié par l'Éducation nationale pour chaque collège, résume le milieu social de ses élèves. Ensemble, ils permettent de mesurer ce que la carte scolaire pèse dans le prix d'un logement.IRIS (quartier INSEE)Petit quartier statistique défini par l'INSEE, d'environ 2 000 habitants, qui découpe les communes de plus de 10 000 habitants et la plupart de celles de plus de 5 000. C'est la maille la plus fine à laquelle sont publiés revenus, population et équipements.Logements vacants du parc privé (LOVAC)Fichier public qui recense, commune par commune, les logements privés vacants au 1ᵉʳ janvier, d'après les fichiers fonciers et de la taxe d'habitation. Il distingue la vacance courte (rotation normale entre deux occupants) de la vacance de plus de deux ans, dite structurelle.Loyer vs marché DHUPÉcart entre le loyer retenu en hypothèse et le loyer de marché estimé via la carte des loyers DHUP. Cible : ±5 %.MaPrimeRénov'L'aide publique à la rénovation énergétique, versée par l'Anah selon les revenus et le gain de performance obtenu. Deux parcours : geste par geste, ou rénovation d'ampleur accompagnée.Mises en chantier & autorisations (Sitadel)Nombre de logements autorisés (permis délivrés) et commencés (mises en chantier) chaque mois, publié par le service statistique du ministère du logement à partir de la base Sitadel. Indicateur avancé de l'offre neuve à venir dans une commune ou un département.Médiane DVFPrix au m² qui sépare en deux les ventes réellement enregistrées d'un secteur (rue, arrondissement, commune) : la moitié se sont faites en dessous, la moitié au-dessus.Passoire thermique & calendrier d'interdictionLes logements classés F et G au DPE. Les G sont interdits à la location depuis 2025, les F le seront en 2028, les E en 2034 — un calendrier qui déclasse la valeur avant d'interdire.PPRI & zone inondableUne servitude d'utilité publique annexée au PLU, qui interdit ou conditionne la construction. Elle prime sur le règlement d'urbanisme, et elle conditionne l'assurance.Prix du bien vs médiane DVFÉcart entre le prix au m² du bien (hors annexes) et la médiane DVF locale ajustée des caractéristiques du bien.Prix FAIFrais d'Agence Inclus : prix affiché tout compris, frais d'agence côté acheteur compris (hors frais de notaire).Prix net vendeurSomme réellement encaissée par le vendeur, hors commission d'agence : le prix FAI diminué des honoraires. Il sert d'assiette aux frais de notaire quand les honoraires sont à la charge de l'acquéreur.RadonUn gaz radioactif naturel qui remonte des sous-sols granitiques. Deuxième cause de cancer du poumon, mention obligatoire en zone à potentiel significatif — et remède peu coûteux.Retrait-gonflement des argiles (RGA)L'argile gonfle avec la pluie et se rétracte à la sécheresse ; la maison fissure. Environ la moitié du territoire métropolitain est exposée, et l'indemnisation dépend d'un arrêté.Sites et sols pollués (SIS)Un ancien site industriel laisse une pollution qui survit à l'activité. Le coût de dépollution peut dépasser la valeur du terrain — et rendre celle-ci négative.Surface médianeSurface qui sépare en deux les biens vendus d'un secteur : la moitié sont plus petits, la moitié plus grands.Taux d'absorptionVitesse à laquelle un marché écoule son stock à la vente. Exprimé en mois de stock, il dit si l'on est en marché vendeur ou acheteur — avant que les prix ne bougent.Taux de rotation du marché (DVF)Part du parc de logements vendue par an. ≥3,5 % très liquide, ≥2,2 % liquide, ≥1,4 % moyen, <0,8 % illiquide.Vente off-marketBien proposé sans publicité publique, hors portails d'annonces, via le réseau d'un agent ou de bouche-à-oreille. Discrétion et accès privilégié, mais marché restreint.Ventes notariales interactives (enchères en ligne)Vente amiable confiée à un notaire : après une période de visites, les acquéreurs agréés font leurs offres en ligne pendant une durée courte, à partir d'un prix de départ et par paliers. Le vendeur choisit librement l'acquéreur, qui n'est pas forcément le plus offrant.Zonage A/B/C (tension locative)Classement réglementaire des communes selon la tension entre offre et demande de logements : A bis, A, B1, B2, C. Il conditionne dispositifs, plafonds de loyers et donne une lecture rapide de la liquidité d'un marché.État des risques (ERP)Le document qui recense les risques auxquels le bien est exposé. À remettre dès la première visite, valable six mois — et son absence permet de faire baisser le prix après la vente.Aucun terme de cette famille ne correspond. Chercher dans tout le dictionnaire →
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